Article L754-10 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 27 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 27 juin 2009

Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française et sous réserve de l'adaptation suivante : Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".