Article L754-13 (version du 23 juin 2016)

Version en vigueur du 23 juin 2016 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juin 2016 au 26 février 2022

Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française. L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.