Article L755-1 (version du 3 janvier 2018)

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 500-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 570-1 et L. 750-2 Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005