Article L755-1 (version du 4 octobre 2019)

Version en vigueur du 4 octobre 2019 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 octobre 2019 au 26 février 2022

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 500-1 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 L. 570-1 et L. 750-2 Résultant de l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005