Article L755-1-1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12 , L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34 . Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française. A l'article L. 511-36 , les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ". Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et télécommunications.