Article L755-12 (version du 17 juillet 2015)

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 17 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 17 juin 2016

Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française. Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation " sont supprimés. L'article L. 573-8 s'y applique également.