Article L756-4

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 614-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-2 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1 , les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ; – au premier alinéa de l'article L. 614-2 , les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.