Article L756-5 (version du 21 août 2004)

Version en vigueur du 21 août 2004 au 16 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2004 au 16 décembre 2005

Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.