Article L762-1

I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° a) Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : " Les actions " ; b) Aux articles L. 742-2, L. 752-2 et L. 762-2 , avant la référence : " L. 212-1 ", est insérée la référence : " L. 212-1 A " ; 3° Aux articles L. 742-3 , L. 752-3 et L. 762-3 , avant la référence : " L. 213-1 ", est insérée la référence : " L. 213-1 A ".