Article L762-3 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 24 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 24 octobre 2010

Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.