Article L762-6

Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1 , du 4 du II de l'article L. 214-34 , des articles L. 214-39 à L. 214-41-1 , de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88 , et sous réserve de l'adaptation suivante : Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.