Article L763-2 (version du 30 novembre 2008)

Version en vigueur du 30 novembre 2008 au 27 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 novembre 2008 au 27 juin 2009

Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18 . L'article L. 352-1 s'y applique également.