Article L763-4 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 26 février 2022

Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-7 La loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 L. 313-8 à L. 313-10 L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005