Article L763-8 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 mai 2008

Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.