Article L763-10

I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes : Pour l'application de l'article L. 341-3 : 1° Après les mots : "du code des assurances", la fin du 1° est supprimée ; 2° Le 2° est abrogé. ; II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation. III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.