Article L763-10

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 341-1 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-3, à l'exception de son 2° Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-4 Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 341-5 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 341-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-9 Résultant de l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 341-10 et L. 341-11 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-12 Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 341-13 et L. 341-17 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 353-1 et L. 353-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 353-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 353-4 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 341-1 , les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1 , les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 , les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; 3° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.