Article L764-3

Le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 421-13 , du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14 , du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20 , L. 422-1 , L. 424-4 , L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article L. 421-2 , les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ; b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11 , la date : " 1er novembre 2007 " est remplacée par la date : " 1er mai 2008 ". L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.