Article L764-11 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 mai 2008

Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.