Article L764-13 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 23 juin 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 23 juin 2016

Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.