Article L765-6 (version du 29 décembre 2020)

Version en vigueur du 29 décembre 2020 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2020 au 26 février 2022

Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014. Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés.