Article L765-7 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 24 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 24 octobre 2010

Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.