Article L765-7 (version du 24 octobre 2010)

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 1 juillet 2016

Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.