Article L765-7 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 24 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 24 mai 2019

Les articles L. 519-1 à L. 519-6 , à l'exception de l'article L. 519-1-1, ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 519-1 et L. 519-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Les articles L. 519-4-1 et L. 519-4-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.