Article L765-7 (version du 24 mai 2019)

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022

Les articles L. 519-1 à L. 519-6 , à l'exception de l'article L. 519-1-1, ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles L. 519-4-1 et L. 519-4-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.