Article L765-9 (version du 21 août 2004)

Version en vigueur du 21 août 2004 au 7 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2004 au 7 mai 2005

Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3. A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.