Article L765-9 (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 octobre 2016

Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; b) A l'article L. 531-10 , les mots et les références : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.