Article L765-10 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 mai 2008

Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. A l'article L. 532-5, les mots " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-2 et L. 532-23 à L. 532-27 " sont supprimés.