Article L765-11 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 17 juillet 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 17 juillet 2009

Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.