Article L765-11 (version du 17 juillet 2009)

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 24 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 24 août 2014

Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.