Article L765-11-1 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 24 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 24 octobre 2010

Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.