Article L765-11-1 (version du 24 octobre 2010)

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 11 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 11 décembre 2016

Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et L. 541-9 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.