Article L765-11-1

Les articles L. 541-1 à L. 541-9 , à l'exception du II de l'article L. 541-6 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 . Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1, L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.