Article L765-11-3 (version du 19 juillet 2019)

Version en vigueur du 19 juillet 2019 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 2019 au 26 février 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 544-2 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 544-3 à L. 544-6 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019