Article L765-13 (version du 21 août 2004)

Version en vigueur du 21 août 2004 au 7 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2004 au 7 mai 2005

Le titre 6 du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ayant le même objet.