Article L766-1 (version du 24 août 2014)

Version en vigueur du 24 août 2014 au 3 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 août 2014 au 3 janvier 2018

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes. Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1 , les mots : " Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés.