Article L766-1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes : L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1 , les mots : " Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés.