Article L766-2 (version du 23 janvier 2010)

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 27 janvier 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 27 janvier 2013

I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 612-22 et L. 612-29. II.- L'article L. 641-1 y est également applicable.