Article L766-2 (version du 27 janvier 2013)

Version en vigueur du 27 janvier 2013 au 24 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 janvier 2013 au 24 août 2014

I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29. II.- L'article L. 641-1 y est également applicable.