Article L766-3 (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 24 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 24 août 2014

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-33 . L'article L. 641-2 s'y applique également.