Article L766-3

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7 , L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33 . Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17 , les mots : " du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions ". L'article L. 641-2 s'y applique également.