Article L766-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 21 août 2004
Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-20, est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 s'y appliquent également.