Article L765-11-2-1 (version du 19 mars 2016)

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 11 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 11 décembre 2016

Est applicable dans les îles Wallis et Futuna l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 543-1 Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs