Article L765-11-2-1 (version du 11 décembre 2016)

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018

Est applicable dans les îles Wallis et Futuna l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 543-1, à l'exception de son dernier alinéa Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique