Article L765-12 (version du 11 décembre 2016)

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019

Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article L. 573-8 s'y applique également.