Article L765-12 (version du 24 mai 2019)

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022

Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 573-8 s'y applique également.