Article R131-43
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Texte intégral
Version en vigueur du 15 mars 2010 au 9 mai 2013
La Banque de France communique aux banquiers et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.