Article R131-43
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 mai 2013 au 6 novembre 2014
La Banque de France communique aux banquiers, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.