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Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 6 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L. 214-30 , l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1° du même IV.Nouvelle version :
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1
Suppression : °du IV de l'article L. 214-30 , l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1Suppression : °du même IV.