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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 1 juin 2007 au 31 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux d, f et g du I de l'article L. 214-92 et à l'article R. 214-172 d'une même entité. Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les actions ou parts d'une même entité ; 2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ; 3° Les titres de créances conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité.
    Nouvelle version :

    Suppression : UnAjout : I. Suppression : organismeAjout : – Suppression : deAjout : Lorsqu'une Suppression : placementAjout : société Suppression : collectifAjout : d'épargne Suppression : immobilierAjout : forestière Suppression : neAjout : détient Suppression : peutAjout : 50 Suppression : détenirAjout : % Suppression : plusAjout : au Suppression : deAjout : moins Suppression : 10Ajout : des Suppression : %Ajout : parts Suppression : d'uneAjout : d'intérêt Suppression : mêmeAjout : d'un Suppression : catégorieAjout : groupement Suppression : d'instrumentsAjout : forestier Suppression : financiersAjout : ou Suppression : mentionnésAjout : d'une Suppression : auxAjout : société Suppression : d,Ajout : dont Suppression : fAjout : l'objet Suppression : etAjout : exclusif Suppression : gAjout : est Suppression : duAjout : la Suppression : IAjout : détention de Suppression : l'articleAjout : bois Suppression : L.Ajout : et Suppression : 214-92Ajout : forêts, Suppression : etAjout : l'expertise Ajout : prévue à l'article R. Suppression : 214-172Ajout : 214-175 Suppression : d'uneAjout : est Suppression : mêmeAjout : également Suppression : entité.Ajout : réalisée Suppression : PourAjout : sur Suppression : l'appréciationAjout : le Ajout : patrimoine de Suppression : cetteAjout : ce Suppression : limite,Ajout : groupement Suppression : chacunAjout : forestier Suppression : desAjout : ou Suppression : instrumentsAjout : de Suppression : financiersAjout : cette Suppression : suivantsAjout : société. Suppression : constitueAjout : II. Suppression : uneAjout : – Suppression : catégorieAjout : Lorsqu'une Suppression : :Ajout : société Suppression : 1°Ajout : d'épargne Suppression : LesAjout : forestière Suppression : actionsAjout : détient Suppression : ouAjout : moins Suppression : partsAjout : de Suppression : d'uneAjout : 50 Suppression : mêmeAjout : % Suppression : entitéAjout : de Suppression : ;Ajout : telles Suppression : 2°Ajout : parts, Suppression : LesAjout : elle Suppression : valeursAjout : obtient Suppression : mobilièresAjout : de Suppression : donnantAjout : chacun Suppression : directementAjout : des Suppression : ouAjout : gérants Suppression : indirectementAjout : des Suppression : accèsAjout : groupements Suppression : auAjout : forestiers Suppression : capitalAjout : et Suppression : d'uneAjout : des Suppression : mêmeAjout : sociétés Suppression : entitéAjout : concernés, Suppression : ;Ajout : lors Suppression : 3°Ajout : de Suppression : LesAjout : l'expertise Suppression : titresAjout : prévue Suppression : deAjout : à Suppression : créancesAjout : l'article Suppression : conférantAjout : R. Suppression : directementAjout : 214-175, Ajout : une attestation ou Suppression : indirectementAjout : une Suppression : unAjout : évaluation Suppression : droitAjout : écrite Suppression : deAjout : indiquant Suppression : créanceAjout : la Suppression : généralAjout : valeur Suppression : surAjout : vénale Suppression : leAjout : de Suppression : patrimoineAjout : la Suppression : d'uneAjout : part Suppression : mêmeAjout : d'intérêt Suppression : entitéAjout : détenue ou acquise.