Article R221-1 (version du 25 août 2005)

Version en vigueur du 25 août 2005 au 1 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 août 2005 au 1 janvier 2009

Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou un livret A des caisses d'épargne et de prévoyance ou sur un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est fixé par décret.